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Définition de l’amortissement
Il s’agit de la constatation d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps ou de l’évolution des techniques, ou de toute autre cause.

Taux d’amortissement
Ils varient en fonction de la durée prévisible d’utilisation du bien.

Calcul de l’amortissement
La première annuité d’amortissement doit être calculée en fonction de la période écoulée entre la date de mise en service et la clôture de l’exercice, et la dernière annuité d’amortissement en fonction de la période écoulée entre le premier jour d’exercice et la date de cession ou de fin des amortissements : c’est la règle « prorata temporis ».
Le prorata se définit en jour pour le système linéaire, en mois pour le système dégressif. Ainsi, pour un élément acquis :

• le 1er juillet, la première annuité d’amortissement est égale aux 6/12èmes de l’annuité entière,
• le 20 juillet, la première annuité sera égale aux 160/360èmes de l’annuité entière.

Exemple : Achat d’un appareil d’endermologie d’un montant de 9 200 € le 01/04/2025
Matériel électrique amortissable sur 5 ans, soit 20%
Amortissement 2025 : 9 200 x 20% x 9/12 = 1 380.00 €
Amortissement 2026 : 9 200 x 20% x 12/12 = 1 840.00 €
Amortissement 2027 : 9 200 x 20% x 12/12 = 1 840.00 €
Amortissement 2028 : 9 200 x 20% x 12/12 = 1 840.00 €
Amortissement 2029 : 9 200 x 20% x 12/12 = 1 840.00 €
Amortissement 2030 : 9 200 x 20% x 3/12 = 460.00 €
TOTAL DES AMORTISSEMENTS = 1 380 + (4 x 1 840) + 460 = 9 200 €

L’amortissement dégressif

L’intérêt du système dégressif par rapport au système linéaire est de majorer notablement les premières annuités d’amortissement. Pour chaque exercice on utilise le même taux que la première année mais on l’applique à la valeur résiduelle comptable de l’immobilisation (Prix de revient diminué des amortissements pratiqués)

Exemple : Achat d’un ordinateur le 1er juin pour une valeur de 1600 €.
Matériel informatique amortissable sur 3 ans, coefficient multiplicateur 1.25 soit 41,66%
1ère annuité : 1600 x 41.66% x 7/12ème = 388.82 €
2ème annuité : (1600 – 388.82) / 2 = 605.59 €
3ème annuité : (1600 – 388.82) / 2 = 605.59 €
TOTAL DES AMORTISSEMENTS =: 1600.00 €

Rappel important :

• Même, si le prix d’acquisition est inférieur à 500.00 € H.T., les plaques professionnelles sont amortissables sur une durée de 10 ans au taux de 10%.
• Les cautions ou dépôts versés à titre de garantie, lors d’un contrat de location ou de leasing, ne sont pas déductibles de vos revenus professionnels. Ces dépenses sont à reporter sur le registre des immobilisations et sont NON AMORTISSABLES.

L’imposition des plus-values repose sur la distinction entre plus ou moins-value à court terme et à long terme. Cette distinction est fondée sur un double critère :

• la durée de la détention du bien
• la nature des biens (amortissables ou non).

Les plus-values à court terme sont assimilées à un bénéfice professionnel et imposées à l’impôt sur le revenu. Il est possible d’étaler leur imposition sur trois ans sauf en cas de cessation d’activité.
Les moins-values à court terme sont assimilées à une perte professionnelle et déductible de vos revenus professionnels.
Lorsque, au cours d’un même exercice, des plus ou moins-values à court ou long terme sont réalisées, il y a lieu d’établir une compensation pour chaque catégorie.
Les plus-values à long terme sont imposables au taux de 12,8 %.
Les moins-values à long terme s’imputent uniquement sur des plus-values à long terme réalisées éventuellement au cours des 10 exercices suivants.

CAS PRATIQUES : Exemple 1.
Le 31 décembre 2025, un appareil d’électrothérapie acheté le 1er avril 2022 pour 3 000 € tombe en panne, il est irréparable et doit être mis au rebut.

• Prix d’achat : 3 000 €
• Amortissements pratiqués : 2 250 €
• Prix de cession : 0 €
• Valeur nette comptable (3 000 – 2 250) = 750 €
• Moins-value à court terme à déduire du bénéfice : (0 – 750 €) = – 750

Exonération
Article 151 septies : Exonération totale ou partielle de plus-value à long et court terme sur l’ensemble des éléments de l’actif professionnel. La profession doit être exercée en libéral depuis plus de 5 ans (la durée d’exercice de 5 ans est décomptée à partir de la date de début d’activité libérale) et la moyenne des chiffres d’affaires des deux années précédant la cession ne doit pas excéder 90 000 €

Toutefois, l’Administration a modulé les conditions d’exonération en prévoyant une exonération dégressive lorsque la moyenne des chiffres d’affaires se situe entre 90.000 et 126.000 €. Le montant imposable de la plus-value est déterminé en appliquant un taux calculé selon les modalités suivantes :

• Lorsque la moyenne est inférieure à 90 000 €, le taux d’imposition est égal à 0 %
• Lorsque la moyenne est supérieure à 126 000 €, le taux d’imposition est de 100 %.
• Lorsque la moyenne est comprise entre 90 000 € et 126 000 €, le taux d’imposition est égal au rapport de la différence entre la moyenne des recettes et 90 000 € sur 36 000 € soit :

(Moyenne des recettes – 90 000) x 100/36.000

CAS PRATIQUES : Pour une plus-value de 10 000 €
La moyenne du chiffre d’affaires est de 85 000 € donc inférieure à 90.000 € ; le taux égal à 0 % (plus-value entièrement exonérée).
La moyenne du chiffre d’affaires est de 130 000 € donc supérieure à 126.000 € le taux égal à 100% (plus-value entièrement imposable).
La moyenne du chiffre d’affaires est de 117 000 €, le taux est égal à 75 % (117 000 – 90 000) /36 000 x 100 = 75 %. Dans ce dernier cas, la plus-value de 10 000 € est imposable à hauteur de 75 % soit 7 500 €.

Article 151 septies B
les plus-values immobilières à long terme réalisées dans le cadre d’une activité libérale sont imposées après application d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième.
En pratique les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers détenus depuis plus de 15 ans sont donc totalement exonérées.

CAS PRATIQUES : local acheté 90.000 € le 01/07/2018, amorti sur 30 ans et revendu 145.000 € le 30/09/2025.

• Totalité des amortissements déduits : 21 750 €
• Valeur nette comptable : 90.000 – 21 750 = 68 250 €
• Plus-value : 145.000 – 68 250 = 76 750 €
• Le local est un élément amortissable. La plus-value dégagée lors de sa réalisation est à court terme jusqu’à concurrence de l’amortissement déduit et à long terme pourl’excédent.
• Plus-value à court terme : 21 750 €
• Plus-value à long terme : 55 000 €
• Application de l’abattement de 10 % X 3 car détenu depuis 8 ans : Plus-value à long terme imposable : 55 000 – (55 000 X 30%) = 38 500 €

Pour qu’une dépense soit déductible, il faut :

• Qu’elle soit professionnelle, c’est-à-dire qu’elle soit « nécessitée par l’exercice de la profession ».
• Qu’elle soit « effectuée en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu »,
• Qu’elle soit réelle et justifiée par une facture. (Un ticket de caisse n’est pas une pièce comptable.
• Certains frais de petite importance (parcmètre, pourboires) peuvent être admis sans justificatifsdans la mesure où ils sont en rapport avec les conditions d’exercice,
• Qu’elle soit payée pendant l’année civile,
• Qu’elle soit comptabilisée.

Achat : ligne 8 de la déclaration 2035. Ce sont les fournitures pharmaceutiques et les médicaments.

Salaires nets payés : ligne 9. Ce sont les salaires versés au personnel du cabinet y compris les avantages en nature.

Charges sociales : ligne 10. Ce sont les parts patronales et salariales des charges sur salaires : URSSAF, ASSEDIC, retraite complémentaire, médecine du travail.

TVA : ligne 11. C’est la TVA payée au trésor pour les assujettis à cette taxe (ex : redevance de l’assistantcollaborateur…)

C.E.T. (Contribution Economique territoriale) : ligne 12. Elle regroupe la C.F.E. (Cotisation Foncière des Entreprises) et la C.V.A.E. (Cotisation surla Valeur Ajoutée des Entreprises).
Une déclaration (n° 1447-C-SD dénommée déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises) doit être déposée au plus tard le 31 décembre N pour les établissements créés ou repris en cours d’année N.
La CFE remplace l’ancienne Taxe Professionnelle. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € (article 1586 ter I du CGI), bien que dégrevées en totalité lorsque le Chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, sont assujetties à la CVAE et soumises à l’obligation de dépôt de l’imprimé n° 1330-CVAE, sauf s’ils ne disposent que d’un seul établissement, n’emploient aucun salarié plus de trois mois et ont rempli le cadre réservé à la CVAE sur la 2035 E.

Autres impôts : ligne 13. Ce sont la taxe sur les salaires, la participation à la formation professionnelle continue (libéraux et salariés) et l’impôt foncier pour la partie professionnelle de l’immeuble affecté à l’actif professionnel. La taxe d’habitation est un impôt personnel, non déductible. Toutefois, pour les locaux à usage mixte et qui supportent à la fois la taxe d’habitation et la taxe professionnelle, la taxe d’habitation est déductible au prorata de la surface affectée à l’exercice de la profession (CE 6-11-91, n° 68393).

Contribution Sociale Généralisée déductible : ligne 14. La CSG/RDS déductible réglée avec les cotisations URSSAF, Allocations Familiales et la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Loyers et charges locatives : ligne 15. Ce sont les loyers versés concernant le local professionnel ainsi que les charges portées sur la quittance du loyer, les charges de copropriété, les redevances versées à la clinique.
Les loyers payés d’avance (autres que ceux versés à titre de dépôt de garantie) constituent une charge déductible l’année au cours de laquelle ils ont été payés. Il est désormais possible de déduire fiscalement les loyers dans le cadre d’une location à soi-même. (Réponse ministérielle LEFRANC – Assemblée Nationale – 23 septembre 2008). Pour être déductible les loyers doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers, Ils doivent avoir un « caractère normal », c’est-à-dire ne pas être excessifs ou anormalement bas par rapport aux prix du marché.La rédaction d’un bail n’est pas obligatoire, mais peut permettre de justifier des conditions financières notamment en ce qui concerne la révision des loyers.

Location de matériel et de mobilier dont redevances de collaboration : ligne 16. Ce poste regroupe :
• Les loyers payés dans le cadre d’une opération de leasing concernant du matériel.
Attention : Les loyers des véhicules automobiles acquis en crédit-bail ou en leasing avecoption d’achat s’enregistrent en frais de voiture (ligne 23).
• Les redevances versées au titulaire par l’assistant collaborateur doivent également faire l’objet d’un report sur la déclaration DAS2 pour tout versement annuel excédant 2 400 €par bénéficiaire.

Entretien réparation : ligne 17. Ce sont les dépenses destinées à maintenir le matériel et les locaux professionnels en bon état et non les dépenses permettant leur amélioration ou leur agencement, qui sont à porter en immobilisation.
Pour les frais de blanchissage du linge professionnel lavé à domicile (exemple : blouses, essuie mains, draps…), il est admis que les dépenses de l’espèce peuvent être évaluées par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs, à la condition qu’il soit conservé trace des calculs effectués. Il faut donc obligatoirement mentionner chaque mois dans le livre-journal le détail des calculs effectués.
S’agissant de comptabilité de trésorerie, les écritures à passer peuvent l’être sous forme de remboursements en espèces par le « professionnel » au « particulier ».Si vous ne respectez pas ces règles, les frais de blanchissage ne sont pas déductibles. Si vous comptabilisez les frais réels (lessive, amortissement, machine à laver, salaire pour le repassage, etc.), vous ne pouvez pas pratiquer la déduction forfaitaire.

Personnel intérimaire : ligne 18. Uniquement si vous faites appel à du personnel par l’intermédiaire d’une agence d’intérim.

Petit outillage : ligne 19. Il s’agit du petit matériel professionnel et du matériel de bureau y compris les meubles »meublants » d’un prix de revient unitaire Hors Taxes inférieur à 500 € (600 € TTC). Cette mesures’applique au renouvellement des meubles meublants, ce qui exclut l’installation initiale.
A ces limites, il convient d’ajouter la TVA., par exemple : un spiromètre de 380 € HT, soit 456 € TTC, est à comptabiliser en petit outillage.

Chauffage, eau, gaz, électricité : ligne 20.

Honoraires ne constituant pas des rétrocessions : ligne 21. Vous devez établir une déclaration DAS 2 pour tous les honoraires versés dont les sommes sont supérieures à 2 400 € par an et par bénéficiaire. Cet imprimé est à adresser à la Direction Générale des Impôts dont relève le tiers déclarant, au plus tard le 30 avril de l’exercice suivant. Adresse disponible sur le site « impots.gouv.fr » à la rubrique Tiers Déclarants Doivent figurer sur cet imprimé :

• Les honoraires rétrocédés à des confrères ;
• Les honoraires de notaire, d’avocat, d’expert-comptable, de conseiller juridique,
• La cotisation versée à votre Association Agréée.
• Pour les assistants collaborateurs les redevances versées au titulaire du cabinet.

Le défaut même partiel des sommes versées dans le délai prescrit est sanctionné par une amende égale à 50% des sommes non déclarées.

Primes d’assurances : ligne 22. Ce sont les sommes payées à raison des contrats d’assurances conclus dans le cadre de l’exercice de la profession, responsabilité civile professionnelle, multirisque professionnelle.
Les primes d’assurances « perte d’exploitation » sont déductibles dans la mesure où elles couvrent uniquement les frais de fonctionnement du cabinet sans versement d’indemnités journalières. En cas de contrat mixte (risque privé et professionnel) la fraction de prime destinée à couvrir les risques professionnels est déductible à condition d’être nettement individualisée.
Les prestations servies sont imposables en revenus professionnels, elles doivent être comptabilisées en « gains divers » et reportées ligne 6 de la déclaration n° 2035.

Frais de voiture : ligne 23. Ce sont les frais relatifs aux voitures et motos professionnelles.

Autres frais de déplacements : ligne 24. Ce sont les billets de train et d’avion, les frais de taxi et de séjour lors de déplacements professionnels

Charges sociales personnelles : ligne 25.

Case BT (obligatoire). Ce sont les sommes payées au titre de l’assurance vieillesse, l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, les rachats de points de retraite, les cotisations vieillesse du conjoint collaborateur non rémunéré.

Case BZ/BU (facultatives). Désormais, outre les plafonds fixés par l’administration, chaque risque couvert par les cotisations Madelin donne lieu à un calcul spécifique qui détermine le plafond de déduction qui s’y applique. La base de calcul est toujours le bénéfice du souscripteur, calculé avant la déduction de ses charges sociales facultatives et de ses éventuelles exonérations ZFU ou ZFRR.

Pour être déductibles, ces cotisations doivent respecter certaines conditions :

• Les cotisations doivent être régulières (mensuelles, trimestrielles, …)
• Une cotisation plancher est définie à la souscription du contrat et indexée.
• La cotisation pourra varier de 1 à 10 par rapport à cette cotisation minimale.
• Le rachat de l’ancienneté est possible pour le nombre d’années séparant l’adhésion à un régime obligatoire à la date de souscription d’un contrat type Loi Madelin.
• Le contribuable doit être à jour de ses cotisations obligatoires.

Régime d’imposition des prestations
Parallèlement à la déductibilité des cotisations versées à titre facultatif, les prestations servies au titre de ce régime sont imposables. Les indemnités journalières sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux. En revanche les remboursements de frais médicaux sont exonérés.

Frais de réception, de représentation et de congrès : ligne 26. Ces frais sont déductibles dans la mesure où ils sont en rapport direct et certain avec la profession et où leur montant est effectivement justifié. Les frais de repas pris le midi sur le lieu de travail sont déductibles des revenus professionnels sous certaines conditions.
EXERCICE 2026 : Du 1er Janvier au 31 décembre 2026 PLANCHER = 5,55 € / PLAFOND = 21,40 €

CAS PRATIQUES :

• Repas = 4€ : 4€ : prélèvements personnels (montant < à 5,55 € donc rien n’est déductible)
• Repas = 10€ : 5,55€ : prélèvements personnels, 4,45€ : frais de réception, de représentation et de congrès (10€ – 5,55€)
• Repas = 25€ : 5,55€ : prélèvements personnels, 15,85€ : frais de réception, de représentation et de congrès (21,40€ – 5,55€), 3,60€ : prélèvements personnels (25€ – 21,40€)

Fournitures de bureau, doc., PTT : ligne 27. Ce sont les frais de papeterie, les photocopies, etc., les livres et les journaux professionnels, les timbres, les recommandés, le téléphone.
Les journaux et les revues d’information générale destinés à la salle d’attente ne sont pas déductibles (Réponse ministérielle BAS).

Frais d’actes et de contentieux : ligne 28.

Cotisations syndicales et professionnelles : ligne 29. Ce sont les cotisations au syndicat, à un cercle d’étude, ainsi que la contribution aux U.R.P.S.
Les dépenses exposées à titre bénévole au sein d’organisme syndicaux ou professionnels ne peuvent être regardées comme nécessaires, admises en déduction des revenus professionnels

Autres frais divers de gestion : ligne 30. Ce sont les caducées, les achats de blouses et de linge, les fleurs, la décoration pour le cabinet.

Attention ! Les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ne sont pas déductibles de vos revenus professionnels. Dans la déclaration 2042, ils ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des sommes versées retenues dans la limite d’un plafond égal à 20 % du revenu imposable

Frais financiers : ligne 31. Ils comprennent les intérêts des prêts pour la construction, la réparation, l’amélioration et l’acquisition de divers éléments affectés à l’exploitation (locaux, matériels, outillage professionnel),les intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’un véhicule automobile inscrit à l’actif, ainsi que les frais de tenue de compte bancaire.
Attention ! Les frais de découvert d’un compte de trésorerie professionnel ou les intérêts d’un emprunt ne sont pas déductibles lorsqu’ils ne servent pas à financer des dépenses professionnelles.

Pertes diverses : ligne 32. Ce sont les pertes exceptionnelles telles que dommages et intérêts mis à la charge du professionnel.
Attention ! Les amendes pénales y compris les contraventions ne sont pas déductibles.

Honoraires encaissés : ligne 1 de la déclaration 2035. C’est le montant total de ce compte qui est à déclarer en fin d’année et non pas le relevé des caisses. Dans le cadre d’activités multiples complémentaires, vous pouvez comptabiliser ces recettes différemment (ouverture de sous-comptes).

Honoraires rétrocédés reçus : ligne 1 de la déclaration 2035. Ce sont les rétrocessions reçues dans le cadre d’un remplacement temporaire : maladie,vacances… Ils sont à rajouter à la ligne 1 de la déclaration n° 2035.

Honoraires rétrocédés versés : ligne 3 de la déclaration 2035. Ce sont les rétrocessions versées dans le cadre d’un contrat de remplacement temporaire :maladie, vacances…Pour être déductibles, ils doivent être déclarés sur la déclaration  » DAS 2  » (lorsqu’ils sont supérieurs à 2 400 € par bénéficiaire)

Produits financiers : ligne 5 de la déclaration 2035. Le masseur-kinésithérapeute a rarement l’occasion d’encaisser, à titre professionnel, des produits financiers ; on peut néanmoins en donner un exemple : si votre banque vous sert des intérêts à raison des fonds en dépôt sur votre compte professionnel, ces intérêts sont des produits financiers imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.

Gains divers : ligne 6 de la 2035. Ce sont : Les redevances d’un assistant-collaborateur versées en contrepartie de la mise à sa disposition d’un cabinet installé et des moyens d’exercice. Elles sont assujetties à la TVA depuis le 1er avril 1977 et à enregistrer TVA incluse. (Sauf si le contrat stipule le contraire).
Remboursement de certaines dépenses professionnelles engagées les années antérieures (assurance voiture). Location et sous-location, Les participations sur frais (loyer, EDF, téléphone).

Actif : Ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles d’une entreprise.

Agios : représentent l’ensemble des frais, composés généralement des intérêts et commissions bancaires, perçus par la banque à l’occasion d’opérations particulières, généralement lors d’un découvert.

Amortissement : Constatation comptable de la perte de valeur d’un bien suite à l’usure, au vieillissement ou à l’évolution des techniques (cf. amortissement linéaire et amortissement dégressif)

Amortissement dégressif : permet la déduction plus rapide sur plusieurs années d’un bien corporel. Il est appliqué un coefficient multiplicateur en fonction de la durée d’utilisation. La durée d’amortissement commence le 1er jour du mois de l’acquisition du bien.

Amortissement linéaire : désigne l’une des deux méthodes d’amortissement d’un bien qui permet à une entreprise de constater, de manière comptable, la dépréciation ou la perte de valeur d’un bien au fil des années et de son utilisation. Contrairement à l’amortissement dégressif, l’autre méthode d’amortissement, l’amortissement linéaire, considère qu’un bien se déprécie de manière constante sur une durée donnée.

Année civile : Année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre

Année fiscale : L’année fiscale ou encore exercice comptable est une période de temps délimitée au cours de laquelle une entreprise enregistre tous les faits économiques qui concourent à l’élaboration de sa comptabilité. Pour le professionnel libéral, l’année fiscale correspond à l’année civile.

Bail professionnel : contrat de location conclu pour un local utilisé exclusivement à usage professionnel c’est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat…). Ce bail est conclu pour une période donnée.

Balance : La Balance est un document comptable utilisé par les patriciens libéraux faisant apparaitre pour chacun des comptes les montants des dépenses et des recettes de la période ainsi que les soldes (qu’ils soient débiteurs ou créditeurs).

Bénéfice : Le résultat net d’une entreprise est déterminé sur une période donnée. Il est égal à la différence constatée sur cette période entre d’une part, les recettes professionnelles et, d’autre part, les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.

Caisse : Appelé aussi compte « Espèces ». Est utilisée pour enregistrer les opérations réglées en liquide.

Caution : La caution est la personne qui s’engage par écrit à payer un créancier (banque ou organisme financier) à la place du débiteur (emprunteur), si celui-ci ne paie pas sa dette à l’échéance.

Cessation : La cessation d’activité désigne l’arrêt de l’activité d’une entreprise pour une raison volontaire ou involontaire. Dans les entreprises individuelles, elle découle généralement de la vente de la patientèle, d’un départ en retraite de son propriétaire ou encore de son décès. La cessation d’activité ne peut être que totale et définitive. Quelle qu’en soit la raison, la cessation d’activité entraîne des obligations légales et fiscales.

Cession : La cession d’immobilisation se définit comme la sortie d’un actif immobilisé du patrimoine de l’entreprise.

Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires est le total des honoraires et/ou des autres recettes diverses perçus par le cabinet libéral sur un exercice comptable.

Créditer : Porter une somme au crédit d’un compte c’est l’enregistrer en recette

Crédit d’impôt : Somme qui viendra diminuer l’impôt dû. Dans l’hypothèse où l’impôt dû estinférieur au crédit d’impôt la différence est remboursée au contribuable ou imputée sur l’impôtde l’année suivante. Ex crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise.

Contribuable : Redevable d’un impôt.

Débiter : Porter une somme au débit d’un compte c’est l’enregistrer en dépense.

Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée en garantie de la bonne exécution d’un contrat.

Dépréciation : Constatation comptable de la diminution de la valeur d’un élément d’actif ; les dépréciations peuvent porter sur des immobilisations incorporelles et corporelles (cf.immobilisations)

Emprunt : Contrat par lequel un individu, une société demande à un organisme financier une certaine somme d’argent en vue du financement d’un bien professionnel et s’engage au remboursement de cette dette sur un certain nombre d’année. Le montant de l’emprunt ne peut excéder la valeur du bien financé.

Facture : Il s’agit d’un document de comptabilité qui prouve un achat. Une facture atteste de la somme due par un client envers un fournisseur. Ce document est indispensable pour la justification des frais professionnels.

Franchise d’impôt : Somme non soumise à l’impôt qui lui est normalement applicable. Ex : L’exercice professionnel sur certaines zones du territoire (comme les zones franches urbaines) bénéficie d’une franchise d’impôt sur le revenu jusqu’à 50 000€ ; si le revenu tiré de l’activités’élève à 60 000€ l’impôt sur le revenu sera calculé sur 10 000€, les 50 000€ sont en franchise d’impôt.

Exonération : Il s’agit d’une dispense de paiement d’impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions définies dans le cadre de la loi ; ainsi la faiblesse des revenus des personnes est un motif d’exonération de certaines taxes. Les cotisations sociales font fréquemment l’objet d’exonérations, qui sont des mesures d’incitation dans le cadre de politiques économiques.

Foyer fiscal : La notion de foyer fiscal est utilisée dans certains pays comme la France pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il consiste à imposer non pas les individus isolément mais les ménages qu’ils composent.

Immobilisation : Élément du patrimoine de l’entreprise ayant une valeur économique qui sert l’activité de façon durable et qui ne se consomme pas par le premier usage. On distingue les immobilisations incorporelles (patientèle) des immobilisations corporelles (biens physiques : matériel bâtiment).

Intérêts : En finance, l’intérêt est la rémunération d’un prêt, sous forme généralement d’un versement périodique de l’emprunteur au prêteur.

Leasing ou crédit-bail : Contrat par lequel un établissement financier met à la disposition d’un client un bien d’équipement, (voiture, matériel) contre paiement d’un loyer. A la fin du contrat le client à le choix entre restituer le bien ou l’acquérir (option d’achat) afin d’en devenir propriétaire pour un montant défini au moment de la conclusion du contrat.

Livre-Journal : Le journal est un document comptable qui enregistre, de façon chronologique et continue, toutes les opérations de trésorerie effectuées par le praticien au cours d’une période appelée exercice. Le livre journal doit être tenue avec soin sans blancs ni rature.

Location : La location est l’action qui consiste à louer un logement, un véhicule, ou tout autrebien matériel à une personne ou organisme. On parle également de contrat de bail. Le « locataire» désigne celui qui bénéficie du bail.

Madelin (loi) : Dispositif fiscal permettant aux travailleurs non-salariés de déduire de leurs revenus imposables, les cotisations nettes de frais, de leurs garanties complémentaires santé,prévoyance et retraite.

Ménage : est constitué par un ensemble de personnes partageant le même logement et participant à son économie.

Moins value : cf. plus-value

Mouvementer un compte : Passer une écriture comptable au débit ou au crédit d’un compte.

Nomenclature comptable : Classification des postes comptables regroupant l’ensemble des recettes ou dépenses par catégories. (Ex : l’essence et l’achat de pneus seront à ventiler dans le poste « frais de voiture » )

Patrimoine : voir « actif »

Plus-value : Une plus-value de même qu’une moins-value est la différence positive ou négativeentre le montant de la cession d’un bien et son prix d’acquisition, ou sa valeur comptable si desamortissements ont été pratiqués.

Primes d’assurance : La prime est le prix que le preneur d’assurance doit payer pour pouvoir bénéficier de la couverture d’assurance en cas de sinistre.

Prélèvement A la Source (P.A.S.) : Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus. Si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite. Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale.

Prorata temporis : règle de calcul pour réduire une somme au prorata du temps écoulé.

Quittance : Écrit que le bailleur donne à un locataire pour justifier qu’il a payé, a acquitté une somme d’argent, une redevance, un droit. (Ex : quittance de loyer).

Rapprochement bancaire : c’est un contrôle, réalisé par le praticien (ou son comptable) dans le but d’amener les comptes bancaires au plus proche de la réalité des relevés de compte, c’est-à-dire vérifier la concordance des deux comptes (compte banque du livre journal et extrait de compte).

Redevance : Somme versée au titulaire du cabinet en contre partie de la mise à disposition de sa clientèle, de son matériel, de son local. Les sommes qu’un collaborateur libéral paye au praticien titulaire constituent des loyers versés en contrepartie de la mise à sa disposition des locaux équipés, du matériel et,éventuellement, d’une partie de la clientèle. Ces redevances ne sauraient, en aucune façon, s’analyser en des rétrocessions d’honoraires (BOI-BNC-SECT-70-30, n° 20).
Sur la 2035 : Les redevances versées par les collaborateurs libéraux ou assistants aux praticiens titulaires sont déduites sur la ligne «location de matériel et mobilier » de l’annexe2035A.
Ces redevances doivent en outre être isolées sur la ligne BW « redevances de collaboration »de l’annexe 2035A, afin d’être prises en compte pour le calcul des recettes en matière de Contribution économique territoriale.

Réduction d’impôt : Somme qui viendra en déduction de l’impôt dû. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excède celui de l’impôt, la partie non imputée n’est ni restituée ni reportée sur l’impôt de l’année suivante. Ex réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à une association de gestion agréée.

Réintégrer : rajouter à un total une somme initialement déduite (partie privée de certains frais)

Rétrocession : Fait de reverser à un confrère tout ou partie des honoraires perçus dans le cadre d’un remplacement pour vacances, maladie, maternité…

Revenus : Il s’agit de tous les revenus concourant à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu (ex : traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, bénéfice non commercial etc…). Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.

Taux d’amortissement : est le pourcentage défini par la durée, pour calculer l’amortissementd’un bien corporel.Tranche d’imposition : La tranche d’imposition (au nombre de 5) forme le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le montant du revenu est divisé en tranches. Chacune des tranches se voient ainsi appliquer un taux d’imposition spécifique, taux qui augmente à mesure que les ressources du contribuable sont importantes.

Trésorerie : La trésorerie est constituée par les sommes d’argent disponible en caisse ou enbanque. On peut la calculer en totalisant le solde de la caisse, des comptes banques et chèques postaux.

Ventilation : c’est porter au débit ou au crédit une somme globale, et porter à des comptes la décomposition de cette somme.

Valeur Nette Comptable : est la différence entre la valeur d’origine d’un bien amortissable et le montant cumulé des amortissements effectués.